En vue d’accélérer l’accroissement du nombre de bornes de chargement, le gouvernement a mis en place plusieurs incitants fiscaux. Ces incitants méritent un commentaire distinct et ne sont dès lors pas abordés dans cet article.
L’avantage de toute nature lié aux véhicules de société électriques
Les travailleurs ou dirigeants d’entreprise (ci-après « les collaborateurs ») qui utilisent également leur véhicule de société à des fins privées sont imposés sur l’avantage qu’ils en tirent. Il en va de même pour les voitures électriques.
Comment calculer l’avantage de toute nature lié aux véhicules de société électriques ?
La valeur de cet avantage de toute nature (ATN) est estimée de manière forfaitaire selon la formule suivante :
ATN = valeur catalogue × 6/7 × 4%
Etant donné que les véhicules électriques n’ont pas d’émissions de CO2 directes, le fisc tient compte d’un pourcentage forfaitaire minimum d’émission de CO2 de 4 % pour calculer l’ATN. L’ATN lié aux véhicules électriques est dès lors étonnamment bas et ce, même lorsque la valeur catalogue est élevée.
Que comprend l’avantage de toute nature ainsi calculé ?
L’avantage de toute nature pour une voiture de société électrique englobe les éléments suivants :
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La mise à disposition de la voiture de société électrique (ou hybride) qui peut également être utilisée à des fins privées
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Le financement par l’employeur de l’infrastructure de recharge au domicile du collaborateur (en ce compris : l’inspection, les travaux électriques préparatoires, le matériel, la livraison, l’installation et l’entretien technique)
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L’électricité fournie par l’employeur pour recharger la voiture
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Les frais de consommation d’électricité que l’employeur rembourse pour le rechargement du véhicule au domicile
En tant qu’employeur, vous pouvez donc prendre ces frais en charge sans que cela n’engendre d’ATN supplémentaire pour votre collaborateur.
Ci-après, nous parcourons les différents cas de figure qui peuvent se présenter.
Vous prenez directement les frais d’électricité à votre charge ?
Lorsque vous prenez directement en charge les frais d’électricité pour le rechargement de la voiture, seul un avantage de toute nature est imposé, à savoir l’avantage de toute nature évalué forfaitairement qui s’applique à la voiture de société électrique.
En effet, l’électricité que vous fournissez pour recharger la voiture de société est déjà comprise dans l’avantage de toute nature pour la mise à disposition de la voiture de société électrique de sorte que cela ne génère pas d’atn supplémentaire.
Tel sera notamment le cas lorsque :
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Vous mettez une carte de recharge à disposition de votre collaborateur
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Vous mettez une borne de recharge à disposition du collaborateur sur son lieu de travail
Vous remboursez les frais d’électricité du collaborateur ?
Le principe : le remboursement n’est pas compris dans l’atn
Vous mettez une voiture de société à disposition de votre collaborateur et intervenez dans ses frais d’électricité ? En principe, le remboursement des frais d’électricité par l’employeur ne fait pas partie de l’avantage de toute nature évalué forfaitairement pour la mise à disposition du véhicule de société électrique. Autrement dit, ce remboursement devrait générer un atn supplémentaire.
Prenons l’exemple du collaborateur qui recharge sa voiture de société à une borne de recharge publique. Il ne dispose pas d’une carte de recharge de l’employeur, mais il paie l’électricité lui-même. Dans ce cas, le remboursement par l’employeur des frais d’électricité ainsi exposés n’est pas compris dans l’avantage de toute nature pour la voiture de société électrique, de sorte que ce remboursement va générer un ATN.
L’exception : la recharge au domicile
Afin d’encourager l’écologisation des voitures de société, il a toutefois été décidé de déroger à ce principe. Il est dès lors admis, lorsque vous mettez une borne de recharge électrique à disposition de votre collaborateur, que le remboursement de l’électricité destinée à la voiture de société électrique de ce dernier n’entraine pas d’ATN supplémentaire.
En effet, le remboursement par l’employeur peut uniquement porter sur les frais de recharge de la voiture de société électrique qu’il a fournie. Il importe par conséquent que vous soyez en mesure d’individualiser ces frais, grâce à un système de communication spécifique ou via tout autre système de communication pour autant qu’il soit vérifiable.
Cette exception est toutefois soumise à certaines conditions. Il est entre autres requis que :
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La borne de recharge soit installée sur la propriété privée du collaborateur
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L’installation électrique du domicile de collaborateur réponde aux critères de conformité de la borne de recharge choisie
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La borne de recharge dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée (un compteur intermédiaire relève également des possibilités, pour autant qu’il soit vérifiable)
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La connexion à l’Internet soit suffisamment puissante pour enregistrer la consommation
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Le remboursement par l’employeur de l’électricité chargée à domicile soit prévu dans la car policy
Notre conseil
Nous vous conseillons vivement de reprendre ces conditions (ainsi que d’autres conditions, le cas échéant) en détail dans une car policy.
Pour en savoir plus sur la politique de mobilité dans votre entreprise, suivez notre formation : "Formation La politique de mobilité dans votre entreprise"
Si ces conditions sont respectées, on imposera un seul avantage de toute nature pour la voiture électrique, la borne de recharge et l’électricité remboursée : l’avantage forfaitaire résultant de la mise à disposition gratuite du véhicule de société électrique à titre privé.
Qu’en est-il d’une borne de recharge privée ?
Imaginons que votre collaborateur dispose déjà d’une borne de recharge, installée par son ancien employeur par exemple, ou encore que le partenaire de votre collaborateur dispose d’une borne de recharge de son employeur.
Dans ce cas aussi, il ne sera question que d’un seul et même avantage de toute nature pour la voiture de société et l’électricité remboursée, étant entendu que les conditions précitées concernant le système de communication spécifique et la car policy sont respectées.
Vous ne mettez ni borne de recharge ni carte de recharge àdisposition ?
Lorsque le collaborateur n’a ni borne de recharge à son domicile (privée ou mise à disposition par l’employeur) ni carte de recharge, les frais d’électricité que vous remboursez ne sont pas compris dans l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition du véhicule de société électrique. Par conséquent, il en découle un avantage imposable supplémentaire pour l’intervention dans les frais d’électricité relatifs aux déplacements privés du collaborateur.
Si vous souhaitez rembourser les frais d’électricité séparément, vous devez alors le faire sur base des frais réels. Pour ce faire, la consommation d’électricité devra être scindée en trois catégories : les déplacements professionnels, les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements privés.
Conscient de la difficulté que représente un remboursement sur base des frais réels, le fisc cherche actuellement une manière de faciliter ce calcul à l’avenir, à l’aide notamment de solutions technologiques.
Notre conseil
Cette solution est toutefois déconseillée car elle entraîne une charge administrative importante. Cela implique en effet pour le collaborateur de tenir un journal de tous ses déplacements afin de pouvoir les ventiler correctement.
Que fait Securex pour vous ?
Nous calculons automatiquement pour vous le montant de l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d’une voiture de société électrique.
En outre, nous vous encourageons à rédiger une car policy que vous pourrez annexer au contrat de travail de vos travailleurs disposant d'une voiture de société.
Pour de plus amples renseignements, consultez nos documents types ou contactez votre legal advisor via myHR@securex.be.
